Les offres seront faites sur document Offre de Prix (ANNEXE 4) et envoyées par courrier postal ou déposées au Bureau de L’ordonnateur contre décharge, comprenant deux plis fermés distincts :
Le premier pli comportant la caution ou tout document en tenant lieu (ANNEXE 2), avec photocopie certifiée conforme à l’original de la carte d'identité nationale du compétiteur ou de toute autre pièce officielle avec référence à l'appel d'offre concerné et la mention " Cautionnement " à transcrire sur le dos du pli.
Le second contenant la soumission engagement irrévocable d'achat (ANNEXE 3) et le document de l’offre de prix (ANNEXE 4) avec les mêmes références que dessus et la mention " soumission- engagement ".
Les compétiteurs doivent joindre à leur dossier une attestation fiscale justifiant leur régularité vis-à-vis du fisc (Quitus) délivré par la DGI (Direction Générale des Impôts).
Les offres seront adressées à Monsieur L’ordonnateur à Fès, route de Séfrou Hay Ezzohour Fès sous enveloppe comportant référence à l'appel d'offres et au(x) lot(s) intéressé(s) avec mention " à n'ouvrir qu'en commission ".
Le cautionnement est détaillé sur l’état ci-joint.
L'ouverture des plis aura lieu en commission et en séance non publique conformément à la réglementation en vigueur.
Les offres ne comportant pas le CAUTIONNEMENT seront rejetées sans que soient ouvertes les soumissions correspondantes.
Les offres ne comportant pas l’attestation fiscale (QUITUS) et datée de 3 mois seront rejetées sans que soient ouvertes les soumissions correspondantes.
Il sera dressé un procès-verbal des résultats de l'ouverture des plis et les lots concernés seront adjugés au plus offrant, si le prix proposé est jugé satisfaisant par la commission.
Au cas où la meilleure offre serait faite par plusieurs compétiteurs à la fois, ces derniers seront convoqués par la même commission au lieu, date et heure qu'elle aura fixés pour une enchère restreinte à organiser aux conditions fixées pour les appels D’offres restreints; et la vente finale sera consentie à l’enchérisseur le plus offrant retenu par la commission.
Aucune réclamation ne sera admise pour quelque cause que ce soit, notamment pour défaut de qualité.
Les paiements sont effectués après adjudication par les moyens prévus par la réglementation en vigueur et acceptés par l’Administration au titre des ventes. A défaut de quoi les lots seront remis en vente conformément aux dispositions légales en vigueur.
Les lots payés doivent être enlevés dans un délai de huit (8) jours à compter de la date de l’adjudication. Passé ce délai, lesdites marchandises seront considérées comme abandonnées en Douane.
Nonobstant les frais de magasinage en vigueur, les marchandises adjugées et non retirées demeurent aux risques des adjudicataires. Leur détérioration, altération ou déperdition ne peuvent donner lieu à dommages et intérêts quelle qu’en soit la cause.
Les compétiteurs peuvent prendre connaissance des caractéristiques et de l’état extérieur des marchandises à céder au dépôt des Douanes à la Direction Préfectorale de Fès - route de Séfrou Hay Ezzohour Fès ou sur le site Internet de l'administration durant toute la période de l'appel d'offres.
Les enlèvements sont effectués à la charge des acquéreurs.
L’acquéreur doit accepter les contrôles ultérieurs effectués par les services douaniers.
Toute cession à des tiers par l’acquéreur des articles doit obligatoirement être couverte par la délivrance d’une facture établie en bonne et due forme, tirée d’un facturier dont les souches doivent être conservées pour être présentées à toute réquisition du service des Douanes.
La résolution de la vente est prononcée de plein droit et sans sommation, si le retirement de la marchandise vendue n’est pas effectué dans un délai de huit (8) jours à compter de la date de l’adjudication. Passé ce délai, lesdites marchandises seront considérées comme abandonnées en Douane.
Les données à caractère personnel concernant les participants aux ventes en douane sont collectées, enregistrées et traitées par l’Administration des Douanes et Impôts Indirects conformément aux dispositions de la loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel. Ce traitement a fait l’objet d’une autorisation auprès de la CNDP sous le numéro A-PO-313/2019 délivrée suite à la décision n° 21-2023 du 17/03/2023.
Le consentement des participants à l’égard du traitement, précité, sera matérialisé par la signature d’un formulaire dont le modèle est ci-joint.
Les cautions doivent être retirées dans le délai de 15 jours de la date d’ouvertures des plis.
