Comment participer à un appel d’offres de prix
Guide simplifié de la procédure ADII de vente sur appel d’offres de prix. L’administration peut ouvrir la vente à tous les compétiteurs, ou la restreindre à certains d’entre eux selon leur activité professionnelle (article 214 quater du décret).
Points clés
Caution ≥ 10 %
Chaque offre est couverte par une caution bancaire (ou document en tenant lieu) d’au moins 10 % de la valeur estimée du lot.
Une offre par lot
Établissez une offre distincte pour chaque lot mis en vente — ne mélangez pas plusieurs lots dans le même dossier.
Date limite postale
Respectez la date ultime de réception indiquée dans l’avis. Le cachet de la poste fait foi.
Ouverture à J+3
Les plis sont ouverts en commission trois jours après la date limite, en séance non publique.
Étapes
Lire l’avis de vente
Repérez la date limite de réception des offres, le ou les lots concernés, et l’ordonnateur du bureau auquel adresser votre envoi.
Préparer le pli 1 — Cautionnement
Placez dans un pli fermé distinct :
- la caution bancaire (ou document en tenant lieu), d’au moins 10 % de la valeur estimée du lot ;
- une photocopie de votre carte d’identité nationale ;
- la référence à l’appel d’offres et au lot concernés ;
- la mention « cautionnement ».
Pli prioritaire
Sans cautionnement valide, l’offre est rejetée et la soumission n’est pas ouverte. Ce pli reste fermé jusqu’à l’ouverture en commission.Préparer le pli 2 — Soumission-engagement
Dans un second pli fermé distinct, placez la soumission-engagement irrévocable d’achat, avec les mêmes références (appel d’offres + lot) et la mention « soumission-engagement ».
Ouverture conditionnelle
Ce pli n’est ouvert que si le cautionnement (pli 1) est présent et recevable.Composer l’enveloppe extérieure
Adressez les deux plis à l’ordonnateur du bureau concerné, sous une enveloppe qui indique la référence à l’appel d’offres et au lot, et porte la mention « à n'ouvrir qu'en commission ».
Envoyer avant la date limite
Les offres doivent parvenir au service dans les formes, délais et conditions fixés par l’avis. Pour la date ultime de réception, le cachet de la poste fait foi.
Ouverture et adjudication
Les plis sont ouverts en commission trois jours après la date limite, en séance non publique. Un procès-verbal des résultats est dressé. Sous réserve des règles de recevabilité, le lot est adjugé au plus offrant.
Cas particuliers
Absence de cautionnement
Les offres sans cautionnement sont rejetées. Les soumissions correspondantes ne sont pas ouvertes.Plusieurs offres à égalité
Si la meilleure offre est faite par plusieurs compétiteurs, la même commission les convoque pour une enchère restreinte (offres écrites), aux lieu, date et heure qu’elle fixe.