Il sera dressé un procès-verbal des résultats de l'ouverture des plis et le lot concerné sera adjugé au plus offrant si le prix proposé est jugé satisfaisant pour l'Administration.
Au cas où la meilleure offre serait faite par plusieurs soumissionnaires à la fois, ces derniers seront convoqués par la même commission au lieu, date, et heure qu’elle aura fixé pour une enchère restreinte à organiser aux conditions fixées pour les appels d'offres restreints (offres écrites), et la vente finale sera consentie au soumissionnaire le plus offrant retenu par l’Administration ;
Aucune réclamation ne sera admise pour quelque cause que ce soit notamment pour défaut de qualité ;
Nonobstant les frais de magasinage en vigueur, les marchandises adjugées et non retirées demeurent aux risques des adjudicataires. Leur détérioration, altération ou déperdition ne peuvent donner lieu aux dommages et intérêts quelle qu’en soit la cause ;
Les enlèvements sont effectués à la charge des acquéreurs ;
L’acquéreur doit accepter les contrôles ultérieurs effectués par les services douaniers ;
Toute cession à des tiers par l’acquéreur des articles doit obligatoirement être couverte par la délivrance d’une facture établie en bonne et due forme, tirée d’un facturier dont les souches doivent être conservées pour être présentées à toute réquisition du service des Douanes ;
La résolution de la vente est prononcée de plein droit et sans sommation, ile retirement de la marchandise vendue n’est pas effectué dans un délai de huit(08) jours à compter de la date de l’adjudication ;
Les données à caractère personnel concernant les participants aux ventes en douane sont Collectées, enregistrées et traitées par l’Administration des Douanes et Impôts Indirects conformément aux dispositions de la loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel. Ce traitement a fait l’objet d’une autorisation auprès de la CNDP sous le numéro A-PO-313/2019 délivrée suite à la décision n° 212023 du 17/03/2023 ;
Le consentement des participant à l’égard du traitement, précité, sera matérialisé par la signature d’un formulaire dont le modèle est ci-joint (Annexe 5) ;
Les compétiteurs doivent joindre le Quitus Fiscal justifiant leurs régularités vis-à-vis du Fisc (QUITUS) exigible ;
Les cautions doivent être retirées dans le délai de quinze (15) jours de la date d’ouvertures des plis ;
Pour plus de délais sur cette vente, consulter le portail web de l’Administration des Douanes et Impôt Indirects.
للاطلاع على شروط البيع يتم الاتصال بمكاتب الجمارك أو عبر شبكة الانترنيت بالعنوان التالي : www.douane.gov.ma/vep
