Les offres sont faites sous plis fermés ;
Les offres doivent comprendre deux plis fermés distincts :
Le premier pli comportant la caution au nom de l’ordonnateur des douanes ou tout autre document en tenant lieu (annexe 02), avec photocopie certifiée conforme à l'original de la carte d'identité nationale ou de toute autre pièce officielle, ainsi que le quitus fiscal délivré par la DGI, avec référence à l'appel d'offres ouvert et au lot concerné et la mention "cautionnement " à transcrire sur le dos du pli ;
Le second pli contenant la soumission engagement irrévocable d'achat (annexe 03) et l’offre de prix (Annexe 4) avec les mêmes références ci-dessus et la mention "soumission engagement".
Les offres comprenant ces deux plis fermés seront soit :
Envoyées par courrier postal à Monsieur L’ordonnateur des douanes et impôts indirects au bureau de Tan-Tan au en bureau des douanes à Tan-Tan. Sous enveloppe comportant référence à l'appel d’offres avec mention " à n'ouvrir qu'en commission ;
Ou déposées directement contre décharge au bureau de Monsieur L’ordonnateur des douanes et impôts indirects au bureau de Tan-Tan en bureau des douanes à Tan-Tan.
Pour les moyens de transport destinés à la vente pour la ferraille, les compétiteurs doivent justifier l’exercice du métier de ferrailleur ;
La date ultime de la réception des offres est fixée au 25/11/2026, délai de rigueur. Le cachet de la poste faisant foi
L'ouverture des plis aura lieu en commission conformément à la réglementation en vigueur le 27/11/2026 ;
Les offres ne comportant pas le cautionnement seront rejetées sans que soient ouvertes les soumissions correspondantes.
Il sera dressé un procès-verbal des résultats de l'ouverture des plis et le lot concerné sera adjugé au plus offrant si le prix proposé est jugé satisfaisant pour l'Administration ;
Au cas où la meilleure offre serait faite par plusieurs soumissionnaires à la fois, ces derniers seront convoqués par la même commission au lieu, date, et heure qu'elle aura fixé pour une enchère restreinte à organiser aux conditions fixées pour les appels d'offres restreints, et la vente finale sera consentie au soumissionnaire le plus offrant retenu par l’Administration ;
Aucune réclamation ne sera admise pour quelque cause que ce soit notamment pour défaut de qualité ;
Nonobstant les frais de magasinage en vigueur, les marchandises adjugées et non retirées demeurent aux risques des adjudicataires. Leur détérioration, altération ou déperdition ne peuvent donner lieu à dommages et intérêts quelle qu’en soit la cause ;
Les enlèvements sont effectués à la charge des acquéreurs ;
Les acquéreurs doivent accepter les contrôles ultérieurs effectués par les services douaniers ;
Toute cession à des tiers par l’acquéreur des articles doit obligatoirement être couverte par la délivrance d’une facture établie en bonne et due forme, tirée d’un facturier dont les souches doivent être conservées pour être présentées à toute réquisition du service des Douanes ;
La résolution de la vente est prononcée de plein droit et sans sommation, si le retirement de la marchandise vendue n’est pas effectué dans un délai de huit (8) jours à compte de la date de l’adjudication ;
Tous les documents délivrés par le service concernant les lots adjugés seront établis au nom de l’acquéreur ;
Les données à caractère personnel concernant les participants aux ventes en douane sont collectées, enregistrées et traitées par l’Administration des Douanes et Impôts Indirects conformément aux dispositions de la loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel. Ce traitement a fait l’objet d’une autorisation auprès de la CNDP sous le numéro A-PO-313/2019 délivrée suite à la décision n° 21-2023 du 17/03/2023. Le consentement des participants à l’égard du traitement, précité, sera matérialisé par la signature d’un formulaire dont le modèle est en annexe 5.
